Qui peut déposer plainte ?
Toute personne majeure ou mineure qui estime avoir été victime d’une infraction.
Pourquoi déposer plainte ?
Le dépôt de plainte sert à informer la justice qu’une infraction a été commise à l’égard du dépositaire qui se considère comme étant victime.
Qu’est-ce qu’une infraction ?
L’infraction est toute violation d’une loi. En France, il existe trois groupes d’infraction en fonction de la gravité du comportement qu’elles révèlent :
- Les contraventions : ce sont les infractions les moins graves et révèlent souvent une indiscipliné à l’égard des règles de la vie en commun . Elles sont punies de peines d’amende. Elles relèvent de la compétence du tribunal de police.
- Les délits : infractions caractérisant une volonté de transgresser une norme sociale importante. Ils sont punis de peines d’amende et de peines d’emprisonnement allant jusqu’à 10 ans. Ils relèvent de la compétence du tribunal correctionnel.
- Les crimes : infraction la plus grave en droit pénal qui manifeste une violation extrême des interdits fondamentaux de la société. Ils sont punis d’une peine de réclusion de 15 ans à la perpétuité.
Auprès de qui peut-on déposer plainte ?
On peut déposer sa plainte auprès de la police, la gendarmerie ou le procureur de la République.
Conformément à l’ article 40 du code de procédure pénale : ”toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs”. Les autorités compétentes sont donc encadrées par la loi qui dispose qu’ils ont l’obligation et sans délai d’informer le procureur de la République en cas de crime ou délit.
A quoi sert le procureur de la République ?
Membre du ministère public , il maîtrise l’action publique qui, en France, est l’action conduite au nom de la société afin de réprimer une infraction. Elle représente la société et est engagée en son nom puisqu’elle a pour objectif de réprimer un trouble à l’ordre public et donc de protéger les citoyens (attention, elle ne répare pas un préjudice qui dépend d’un juge d’instruction). Suite a la réception directe ou par le biais des services de police et gendarmerie, le procureur, conformément à l’article 40-1 du code de procédure pénale peut :
- Engager des poursuites.
- Mettre en œuvre une procédure alternative.
- Classer sans suite la procédure.
En cas d’engagement de poursuites, la saisine d’un juge d’instruction est obligatoire en matière criminelle, optionnelle en matière délictueuse et inexistante en matière infractionnelle.
A quoi sert le juge d’instruction ?
Ce magistrat, à l’inverse du procureur, est indépendant il à pour rôle d’enquêter à charge ou à décharge afin de rassembler des preuves nécessaires pour qualifier un crime ou un délit dont il a pris connaissance par un dépôt de plainte avec constitution de partie civile. Ces enquêtes sont appelées ”instruction ” et à l’issue de cette dernière il peut :
- Prendre une ordonnance de renvoi de l’affaire devant la juridiction compétente (charges suffisantes contre le mis en examen).
- Rendre une ordonnance de non lieu (charges insuffisantes).
Existe-t- il un délai pour déposer plainte ?
Oui, intitulé délai de prescription et sauf cas particuliers il est de 1 an pour une contravention, 6 ans pour un délit et 20 ans pour un crime. Ce délai commence en théorie à partir du jour où l’infraction à eu lieu. Attention il existe des situations particulières dont celles des crimes commis sur des mineurs pour lesquels le délai est de 30 ans et commence à partir de la majorité de la victime.
Quels sont les types de plainte ?
Il en existe deux :
- La plainte simple : elle permet à la victime d’une infraction de demander des sanctions pénales à l’encontre de l’auteur. L’enquête est conduite par un service de police ou de gendarmerie a la demande du procureur de la République (enquête préliminaire) et la décision finale sur l’orientation de la plainte revient au procureur de la République,qui a 3 mois pour rendre sa décision.
- La plainte avec constitution de partie civile: elle permet à la victime d’être indemnisée de ses préjudices et d’avoir accès au dossier par le biais d’un avocat. L’enquête est conduite par un juge d’instruction qui prend avis (réquisitions) auprès du procureur de la République.
A quoi peut aboutir une plainte ?
- Un classement sans suite : il n’y ni enquête, ni procès, ni mesures alternatives.
- Une proposition de mesures alternatives aux poursuites.
- Un jugement ( en cas de plainte simple, le procureur proposera à la victime de se constituer partie civile).
Si je ne porte pas plainte, l’auteur peut-il être poursuivi ?
Oui si le procureur de la République estime que les faits rapportés constituent une infraction pénale car il représente l’action publique. Cependant il ne sera pas tenu d’informer les victimes des suites qu’il souhaite donner.
Qui composent les tribunaux pénaux ?
Le tribunal correctionnel (les délits) est composé de 3 magistrats professionnels, présidé par l’un d’eux et assisté d’un greffier. Le ministère public est représenté par le procureur de la République.
La Cour d’assises (les crimes ) est composée de 3 magistrats professionnels, un président, deux assesseurs et un jury composé de citoyens tirés au sort. Le ministère public est représenté par l’avocat Général.
Comment se déroule un procès pénal ?
- En correctionnelle (délits) :
La présence du prévenu et de la victime n’est pas obligatoire.
Les audiences sont publiques sauf exceptions.
Les phases :
- La phase d’instruction : établissement des identités et présences ou non des prévenus et victimes et interrogatoires de ces derniers par le président.
- Les débats ou la parole est donnée en premier lieu si il y’en à une à la partie civile ou à son avocat. Le ministère public s’exprime en faisant des réquisitions (il demande au tribunal une certaine peine en vertu du dossier ) en deuxième et vient ensuite la parole du prévenu ou de son avocat qui vient clore les débats.
- A l’issue de l’audience, la Cour délibère et rend publiquement sa décision. Les parties ont 10 jours pour faire.
- En assises (crimes) :
- La phase d’instruction : établissement des identités et présences ou non des prévenus et victimes et interrogatoires de ces derniers par le président.
- Les débats ou la parole est donnée en premier lieu, si il y’en à une, à la partie civile ou à son avocat. Le ministère public s’exprime en faisant des réquisitions (il demande au tribunal une certaine peine en vertu du dossier ) en deuxième et vient ensuite la parole du prévenu ou de son avocat qui vient clore les débats.
- La Cour délibère et se prononce sur la culpabilité de l’accusé et sur la peine qu’il encourt.
Les dommages-intérêts accordés à la victime seront déterminés durant une audience civile cette fois et non criminelle ultérieurement.